Nature des travaux
Travaux d’entretien, d’aménagement, d’amélioration ou de transformation d’un logement de plus de 2 ans. Par travaux, on entend les coûts liés à la main-d’œuvre, les matières premières permettant la réalisation des travaux et la fourniture de certains équipements.
Conditions particulières
Pour que la TVA à 10 % puisse s’appliquer sur les matières premières et les équipements, ils doivent impérativement être fournis et facturés par l’entreprise chargée des travaux.
Si c’est le client qui les achète et les fournit, ils restent soumis à la TVA à 20 %. Seule la main-d’œuvre du prestataire bénéficie alors de la TVA réduite. Vous ne pourrez pas bénéficier de la TVA à taux réduit si vos travaux augmentent de plus de 10 % la surface du local ou qu’ils sont d’une telle importance que cela s’assimile à fabriquer du neuf. De même, les travaux ne surélévation du bâti existant ne bénéficient pas du taux de 10 %.
Domaines
- Systèmes d’ouverture et de fermeture du logement (portes, fenêtres, volets)
- Equipements fixes de chauffage, de climatisation ou de production d’énergie
- Régulation permettant d’améliorer le système de chauffage
- Installations électriques (tableau électrique, prises, éclairages… )
- Equipements de sécurité (caméras, alarmes, digicodes, détecteurs de fumée…)
Modalités
L’attestation est un formulaire cerfa que nous mettons à votre disposition et que nous vous aidons à remplir si besoin. Elle est à remplir avant l’élaboration du devis pour que celui-ci prenne en compte ce taux de 10%. Elle doit certifier que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et également qu’il est à usage d’habitation (partiellement ou totalement). Après travaux, vous devrez garder la copie avec la facture des travaux pendant cinq ans.